« La biodiversité c’est l’ensemble des milieux naturels et des formes de vie (plantes, animaux, êtres humains, champignons, bactéries, virus…) ainsi que toutes les relations et les interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, et, d’autre part, entre ces organismes et leurs milieux de vie. »

Source : Ministère en charge de l’Ecologie

Adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité

Adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité

Le 10 juillet 1976, le gouvernement français adoptait la première loi de protection de la nature. Quarante ans plus tard, après plus de deux ans de discussions, l’Assemblée nationale adopte en dernière lecture le texte de « loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages« , le 20 juillet 2016. Le texte est composé de 174 articles répartis en 7 titres.

Voici quelques grands points abordés dans ce nouveau texte de loi :

  • PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

Les principes de solidarité écologique, d’absence de perte nette de biodiversité et de non-régression du droit de l’environnement sont inscrits à l’article L.110-1 du Code de l’environnement.
La définition du préjudice écologique se base sur le principe de « pollueur-payeur » et s’inscrit dans le Code civil, confirmant ainsi la jurisprudence née de la marée noire causée par le naufrage du pétrolier Erika en 1999.
L’action en réparation sera ouverte à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir », comme l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

 

  • AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ (AFB)

Établissement public à caractère administratif, l’AFB sera opérationnelle en 2017 et aura pour champ d’action les milieux terrestres, aquatiques et marins. Avec un conseil d’administration constitué de 5 collèges, l’AFB fusionne des établissements publics déjà existants: l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), les Parcs nationaux de France (PNF), le groupement d’intérêt public Atelier technique des espaces naturels (Aten) et l’Agence des aires marines protégées (AAMP). Elle devra œuvrer en faveur d’une préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, tout en étant un interlocuteur des élus et des entreprises dans les projets d’infrastructures.
L’AFB aura des antennes sur l’ensemble du territoire et pourra monter des structures conjointes avec les régions.

 

  • ESPACES NATURELS

Le texte prévoit la comptabilité entre la politique des espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est précisée dans la loi avec, notamment, la mise en œuvre d’outils fonciers comme les opérateurs de compensation et les sites naturels de compensation. Des obligations de résultats et de durée égale aux atteintes sont demandées. La compensation de ces atteintes vise une perte nette nulle voire un gain de biodiversité, et ne peut se substituer à l’évitement et à la réduction.
Les outils de protection des milieux marins sont améliorés avec, par exemple, la création de zones de conservation halieutique (ZCH), l’obligation de mise en place de dispositifs anti-collision à bord de navires pour préserver les cétacés, ou encore l’encadrement des activités humaines sur le plateau continental, etc.

D’autres dispositions en faveur des espaces naturels font partie du texte de loi, relatives aux zones prioritaires pour la protection de la biodiversité, aux obligations réelles environnementales, aux espèces exotiques envahissantes, etc.

 

  • GOUVERNANCE

Le texte pose les fondations d’une nouvelle gouvernance de la biodiversité avec la création d’un Comité national de la biodiversité (CNB). Instance de débat et de concertation représentant une diversité d’acteurs, le comité reprendra les compétences de l’actuel Comité national « Trame Verte et Bleue » (TVB) et le Conseil national de protection de la nature (CNPN) en constituera le pôle d’expertise scientifique. Au niveau local, les comités régionaux de la biodiversité remplaceront les comités régionaux TVB, participeront à l’élaboration et au suivi des stratégies régionales de la biodiversité (SRB), donneront leur avis sur les orientations émises par les délégations territoriales de l’AFB.
A partir de 2020, la gouvernance de l’eau modifiera la composition des comités des bassins par la création d’un collège spécifique pour les usagers non économiques donnant ainsi plus de poids aux citoyens dans la gestion de l’eau.

 

  • POLLUTIONS

Le texte acte l’interdiction de l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes au 1er septembre 2018. Toutefois, des dérogations strictement encadrées pourront être déposées jusqu’au 1er juillet 2020 par certaines filières et en l’absence d’alternatives.
Les nuisances lumineuses, y compris en milieu marin, sont reconnues.

 

  • RATIFICATION DU PROTOCOLE DE NAGOYA

Signé en 2011, le protocole répond à des enjeux de lutte contre la biopiraterie en réglementant l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées pour assurer un partage équitable des bénéfices qui y sont associés (dispositif « APA »).
En parallèle, des articles de la loi font référence à la lutte contre la brevetabilité du vivant ou favorisent l’échange local de semences pour les jardiniers amateurs.

 

Retrouvez les étapes de discussions menées au Sénat, entre les différentes instances, et une synthèse de la loi proposée par le Ministère en charge de l’environnement.
Retrouvez également le texte de loi aux travers de quelques exemples d’articles qui présentent les avancées, les enjeux, le projet, les domaines abordés, etc.

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